CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Cercle de Langues, Observations, Savoirs (C.L.O.S.) 199 chemin de la grange de verdet 06750 Séranon, , SIREN 942 697 384 /SIRET 942 697 384 00017, RNA :W061 017 681 , closavoirs@gmail.com , régime de TVA : non assujetti .Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées par l’association Cercle de Langues, Observations, Savoirs, notamment les cours de langues et de français langue étrangère, cours individuels ou collectifs, ateliers interculturels , stages, séjours ou activités éducatives et interculturelles, évaluations, accompagnements pédagogiques et prestations connexes.

 

• Article 1 - Identité du prestataire

 

Cercle de Langues, Observations, Savoirs (C.L.O.S.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 199 chemin de la grange de verdet, 06750 Séranon, enregistrée sous le numéro RNA W061 017 681,représentée par sa présidente en exercice.

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Courriel : closavoirs@gmail.com

Site internet : www.closavoirs.wixsite.com/clos

Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

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• Article 2 - Objet et champ d’application

 

Les CGV s’appliquent à toute commande de prestation conclue avec un particulier, un représentant légal, une association, une entreprise ou tout autre organisme (le « Client »). Les caractéristiques essentielles, le contenu, le format, le lieu, les dates, la durée, les prérequis et le prix figurent dans le devis, le bon de commande, la facture, la fiche d’inscription, le programme ou la page de vente correspondante. Les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV dans leur version communiquée avant la conclusion du contrat.

 

• Article 3 - Commande et formation du contrat

 

La commande devient ferme à la réception, selon le cas :

1.  du devis ou bon de commande signé portant la mention «bon pour accord »,

2.  du formulaire d’inscription validé,

3.  du paiement total ou de l’acompte demandé,

4. ou d’une confirmation écrite de l’association.

L’association peut refuser une inscription pour motif légitime, notamment absence de place, incompatibilité avec les prérequis, impayé antérieur ou impossibilité d’assurer la sécurité du participant. Pour les mineurs, la commande et les autorisations nécessaires sont données par le représentant légal. Celui-ci certifie l’exactitude des informations utiles à l’accueil et à la sécurité du mineur.

 

• Article 4 - Prix, adhésion et frais

 

Les prix applicables sont ceux indiqués au Client avant la commande. Ils sont exprimés en euros. L’adhésion annuelle à l’association, lorsqu’elle est requise, est distincte du prix des prestations ; son montant, sa période de validité et ses avantages sont indiqués avant la commande. Les frais non expressément compris (transport, hébergement, repas, billets d’entrée, fournitures ou frais bancaires) restent à la charge du Client lorsqu’ils ont été annoncés avant la commande.

 

• Article 5 - Paiement

 

Sauf conditions particulières, les prestations sont payables à la commande. Lorsqu’un échéancier est accepté, les dates et montants figurent sur le devis ou la facture. Le paiement fractionné est une facilité de règlement : il ne transforme pas la commande en abonnement résiliable mois par mois. En cas de retard d’un Client professionnel, sont exigibles de plein droit les pénalités prévues au taux indiqué sur la facture, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée. Pour un Client consommateur, l’association peut, après rappel resté sans effet, suspendre les prestations puis résoudre le contrat dans les conditions légales, sans pénalité disproportionnée.

 

• Article 6 - Durée de validité et consommation dans les douze mois

 

Sauf durée plus courte expressément indiquée pour une prestation datée, tout crédit d’heures, carte, forfait, pack, atelier non daté, bon ou volume de séances doit être réservé et intégralement consommé dans les douze(12) mois suivant la date de la commande. Lorsque la commande prévoit une date de début ultérieure expressément acceptée par l’association, le délai court à compter de cette date. Il appartient au Client de solliciter des créneaux suffisamment tôt, en tenant compte des disponibilités annoncées. Les séances ou heures non réalisées à l’expiration de cette période sont perdues et ne donnent lieu ni à report, ni à échange, ni à remboursement, sauf :annulation ou impossibilité d’exécution imputable à l’association ;cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant réellement le Client de bénéficier des prestations pendant une part substantielle de la période ;accord écrit exceptionnel de l’association ;disposition légale impérative contraire. Toute demande de prolongation doit être formulée par écrit, accompagnée des justificatifs utiles, avant l’expiration du délai lorsque cela est possible. Une prolongation accordée n’emporte pas renouvellement automatique. La présente durée d’utilisation ne réduit ni les garanties légales ni les délais légaux de prescription.

 

• Article 7 - Planification, ponctualité et déroulement

 

Les créneaux sont fixés d’un commun accord ou selon le calendrier communiqué. Le participant doit se présenter à l’heure, avec le matériel demandé. Un retard du participant ne prolonge pas la séance. Au-delà de quinze minutes sans nouvelle, l’intervenant peut considérer la séance comme manquée. L’association peut adapter les méthodes, supports, intervenants, salles ou modalités (présentiel/distanciel) lorsque cela ne modifie pas substantiellement la prestation et reste justifié par des nécessités pédagogiques ou d’organisation.

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• Article 8 - Annulation ou report par le Client

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Cours individuels : toute annulation ou demande de report doit parvenir par écrit au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant le début du cours. Passé ce délai, la séance est due et décomptée du forfait, sauf force majeure dûment justifiée.

 

Cours collectifs, ateliers interculturels, stages et activités à date déterminée : sauf conditions particulières plus favorable sou droit légal de rétractation applicable, l’absence ou l’annulation du participant ne donne lieu à aucun remboursement. Un remplacement par une autre personne peut être accepté par écrit si la prestation, l’âge, le niveau, les autorisations et les conditions de sécurité le permettent.

 

Séjours et prestations comprenant des engagements auprès de tiers : les conditions spécifiques communiquées lors de l’inscription précisent les frais conservés ou dus en fonction de la date d’annulation. Aucune clause ne prive le Client du remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées lorsque la loi l’impose.

 

• Article 9 - Annulation, modification ou interruption par l’association

 

L’association peut reporter une séance, changer d’intervenant ou annuler une activité notamment en cas d’indisponibilité, de nombre insuffisant de participants, de fermeture du lieu, de consigne d’autorité ou de force majeure. Elle en informe le Client dès que possible. 

En cas d’annulation imputable à l’association, celle-ci propose prioritairement un report ou un avoir accepté par le Client. À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant à la prestation annulée et non exécutée sont remboursées. L’association n’est pas tenue d’indemniser les frais indirects non inclus dans la commande, sous réserve des règles impératives.

 

• Article 10 - Droit de rétractation des consommateurs

 

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire annexé ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux prestations exécutées jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus se rétracter. Le droit de rétractation peut notamment être exclu, dans les conditions légales, pour certaines activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée. L’association indique au Client, avant la commande, lorsqu’une exception légale s’applique. Le remboursement dû intervient selon les modalités et délais légaux.

 

• Article 11 - Obligations du Client et règles de comportement

 

Le Client fournit des informations exactes, signale les besoins particuliers nécessaires à la bonne exécution de la prestation et respecte les consignes de sécurité, les locaux, le matériel, les intervenants et les autres participants. Tout comportement violent, discriminatoire, harcelant, dangereux ou gravement perturbateur peut entraîner l’exclusion immédiate de la séance. La poursuite du contrat est alors appréciée de manière proportionnée, après échange contradictoire lorsque les circonstances le permettent.

 

• Article 12 - Santé, handicap et besoins particuliers

 

Le Client ou représentant légal communique, dans le respect du principe de minimisation, les informations strictement nécessaires à l’accueil, aux adaptations et à la sécurité du participant. L’association recherche des aménagements raisonnables dans la limite de ses moyens et de la nature de la prestation. Pour les activités physiques, sorties ou séjours, les documents médicaux ou autorisations annoncés comme nécessaires doivent être fournis avant le départ.

 

• Article 13 - Responsabilité et assurance

 

L’association répond des dommages directs dont elle est responsable dans les conditions du droit commun. Elle ne saurait être tenue responsable d’une inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune limitation ne s’applique en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’une règle impérative l’interdit. Le participant demeure responsable de ses effets personnels. Le Client est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée. Pour les activités ou séjours, les assurances incluses et celles restant recommandées ou obligatoires sont précisées dans les documents particuliers.

 

• Article 14 - Propriété intellectuelle et droit à l’image

 

Les supports pédagogiques, méthodes, textes, vidéos, exercices et documents remis sont protégés. Ils sont réservés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, enregistrés ou exploités sans autorisation écrite, hors exceptions légales. 

Aucune photographie, vidéo ou publication identifiable d’un participant n’est utilisée à des fins de communication sansbase légale appropriée et, lorsque requis, une autorisation distincte. Le refus d’autoriser l’image n’empêche pas l’accès àla prestation.

 

• Article 15 - Données personnelles

 

Les données sont traitées pour gérer les inscriptions, paiements, cours, activités, sécurité, obligations comptables et communications autorisées. Elles sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires, pendant les durées compatibles avec les finalités et obligations légales. Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, le cas échéant, portabilité en écrivant à closavoirs@gmail.com . Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Une notice de confidentialité plus détaillée peut compléter le présent article.

 

• Article 16 - Réclamations

 

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à C.L.O.S., closavoirs@gmail.com, en précisant l’identité du Client, la prestation concernée, les faits et la solution demandée. L’association s’efforce d’apporter une réponse dans un   délai raisonnable.

 

• Article 17 - Médiation de la consommation

 

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourirgratuitement à un médiateur de la consommation.

 

• Article 18 - Force majeure

 

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée avertit l’autre dès que possible. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement s’il est temporaire ; si l’empêchement définitif ou excessivement prolongé justifie la résolution, les prestations non exécutées sont remboursées, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais non récupérables lorsque leur conservation est légalement justifiée.

 

• Article 19 - Preuve, communications et archivage

 

Les échanges électroniques, devis acceptés, formulaires, feuilles de présence, historiques de réservation et preuves depaiement peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions légales. Le Client veille à maintenir sescoordonnées à jour. Les contrats conclus électroniquement pour un montant atteignant le seuil légal sont archivés etaccessibles dans les conditions prévues par la réglementation.

 

• Article 20 - Modification des CGV

 

La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pasrétroactivement, sauf accord des parties ou exigence légale. Les prestations futures ou renouvellements peuvent êtresoumis à une nouvelle version communiquée avant la nouvelle commande.

 

• Article 21 - Nullité partielle et non-renonciation

 

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas seprévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

 

• Article 22 - Droit applicable et litiges

 

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client consommateurpeut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridictiondu lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clientsprofessionnels, toute clause attributive de compétence ne s’applique que si les conditions légales de sa validité sontréunies et si elle figure de façon très apparente dans les conditions particulières.